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Le propriétaire ne peut pas appliquer de pénalités de retard selon la loi Alur de 2014. En cas de non-paiement persistant, le bailleur peut initier une mise en demeure. Cette étape marque le début d'une procédure formelle.
Une copie peut être obtenue auprès du notaire sous 24 heures pour un montant de 100 à 150 euros, ou auprès du service de publicité foncière sous 10 à 15 jours pour 6 à 30 euros selon le document demandé.